J.O. 303 du 30 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2004-19 du 1er décembre 2004 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

NOR : DEVO0430471V


La délibération suivante du conseil d'administration de l'Agence de l'eau, qui détermine à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et au titre de la détérioration de la qualité de l'eau, et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 9 décembre 2004, est applicable pour l'année 2005.

Cette délibération et son annexe peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées à titre gratuit à toute personne redevable qui en fera la demande.



AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

Délibération no 2004-19 du 1er décembre 2004



PORTANT ACTUALISATION DU TAUX DES REDEVANCES

DES ANNÉES 2005 ET 2006 DU VIIIe PROGRAMME



Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,

Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;

Vu les articles 14, 14-1, 14-2 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, introduits par la loi no 74-1114 du 27 décembre 1974 et par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin ;

Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 ;

Vu le décret no 82-1167 du 30 décembre 1982 instaurant le coefficient de collecte ;

Vu la délibération no 2002-34 du 3 décembre 2002 approuvant le VIIIe programme de l'agence pour la période 2003-2006 et les délibérations n°s 2002-16 à 2002-21 du 31 octobre 2002 qui lui sont adjointes ;

Vu l'avis conforme du comité de bassin en date du 1er décembre 2004,

Délibère :


Article 1er


Les taux de redevances pour prélèvement et consommation définis à l'article 4 de la délibération no 2002-17 sont fixés comme il est indiqué ci-dessous :

Pour l'année 2005 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 210


Pour l'année 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 210


Article 2


Les taux de redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration sont fixés en euros comme il est indiqué au tableau ci-dessous :

Pour l'année 2005 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 210


Pour l'année 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 210


Article 3


Le taux de la redevance spécifique en région Ile-de-France est fixé à :

- pour l'année 2005 : 57,39 EUR pour 1 000 m³ ;

- pour l'année 2006 : 59,12 EUR pour 1 000 m³.


Article 4


La valeur du coefficient de collecte est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 210


Article 5


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2005.

Elle sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.



Le secrétaire,

directeur de l'agence de l'eau,

G. Fradin

Le président

du conseil d'administration,

B. Landrieu